Aujourd'hui, près de la moitié des dossiers de permis de construire déposés sont déclarés incomplets. Comment s'y retrouver entre permis de construire, déclaration de travaux, permis de démolir, certificat d'urbanisme, autorisation pour les installations et travaux divers, déclaration de clôture… Sans parler des formulations alambiquées, des incertitudes juridiques et des délais pas toujours fiables !

Cette complexité handicape les opérations d'aménagement et de construction, nuit à la qualité de l'urbanisme et engendre de trop nombreux contentieux.

C'est pour toutes ces raisons que l'Etat a engagé la simplification du permis de construire, qui s'inscrit dans le cadre du programme d'actions en faveur de la qualité architecturale et urbaine. Les évolutions proposées sont conséquentes.

Faire en sorte que les constructeurs (dont un sur trois est un particulier qui fait construire ou agrandir leur logement) aient une réelle sécurité sur le respect des délais d'instruction.
Dès le dépôt d'un dossier à la mairie, le délai dans lequel la décision doit intervenir devra être indiqué au demandeur. La liste des pièces exigées dans le dossier de demande devra être beaucoup plus précise et claire pour éviter que les constructeurs ne déposent en toute bonne foi des dossiers insuffisants. Ainsi, les citoyens qui souhaitent déposer un permis de construire pour une maison individuelle disposent désormais d'un nouveau formulaire. Complet du point de vue légal, il est accessible sur Internet, et peut être rempli en ligne.

Enfin, l'administration disposera d'un délai d'un mois pour indiquer si le dossier est complet et pour prévenir le demandeur, lorsque des consultations sont nécessaires, de combien le délai d'instruction doit être prolongé. Passé ce mois, aucune prolongation des délais ne sera possible.

Réduire les catégories d'autorisation et clarifier leur champ d'application.
Il existe 12 types d'autorisations aujourd'hui. Elles seront ramenées à 3 : permis de construire, autorisation d'aménager (lotissements, golfs, terrains de camping), permis de démolir.

Supprimer, à chaque fois que c'est possible, l'autorisation préalable.
Une partie des travaux qui sont soumis actuellement à autorisation seront désormais soumis à simple déclaration.

Améliorer la qualité des opérations.
En particulier en précisant mieux le contenu du projet architectural et paysager des lotissements et celui des permis de construire.

Parallèlement, une modification du code de l'urbanisme est en cours.
Son objectif est de rendre les textes plus clairs et plus compréhensibles, et de supprimer les procédures inutiles. Les opérations seront réduites et regroupées en trois catégories : les opérations exemptes de procédure, les opérations soumises à simple déclaration et les opérations soumises à autorisation préalable.